Conditions de paiement  

Approbation et conditions de paiement AfterPay®  
Ces conditions viennent suppléer les conditions du commerçant et s'appliquent aux paiements rétroactifs effectués via AfterPay. Elles s'intègrent aux conditions générales du commerçant.

Article 1 Demande d'évaluation 

1. Lorsque vous présentez une demande de paiement rétroactif (After Pay®) avec Arvato Finance International B.V. opérant sous le nom AfterPay (ci-après “AfterPay”), la démarche en elle-même ne constitue pas un accord. Le commerçant et AfterPay se réservent le droit d'opposer un refus non motivé à toute demande.  Vous constaterez directement en ligne, et dans les meilleurs délais, si votre demande a été approuvée, approuvée sous conditions ou rejetée. En principe, cette approbation conditionnelle n'est que le résultat d'un contrôle de données effectué par nos services. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander de recevoir un message écrit motivant la décision. Sinon, vous pouvez attendre un jour ouvrable et appeler le service clientèle AfterPay.  

2. Endéans le jour ouvrable suivant l'approbation conditionnelle initiale de votre demande de paiement via AfterPay®, nous sommes en droit de vous opposer un refus, impliquant que vous ne pourrez pas utiliser nos services de paiement AfterPay®.  Une approbation conditionnelle découle de la nature restreinte du contrôle initial des données. 

3. Tout commerçant a le droit de contrôler l'acheteur lors de la formation d'un contrat de vente.  Si vous choisissez de payer via AfterPay®, le commerçant effectuera son contrôle via AfterPay®. À cette fin, vous devrez fournir les informations suivantes : 

• Nom, adresse, code postal, et autres données de contact.  Vous ne pouvez pas utiliser une boîte postale, et votre adresse doit se situer aux Pays-Bas ou en Belgique ; 

• Si vous faites un achat au nom d'une société, le numéro d'inscription au registre de commerce de la chambre de commerce ou de la banque-carrefour des entreprises ; 
• Si vous effectuez un achat en tant qu'entreprise individuelle, société en nom collectif (SNC) ou société simple, vous devez fournir les nom du propriétaire de l'entreprise individuelle ou des partenaires de la SNC ou de la société simple qui représente(nt) légalement la société.  
• Le numéro de compte qui est associé à votre demande de paiement via AfterPay®. 

4. Afin de pouvoir payer via AfterPay®, vous devez satisfaire les conditions suivantes : 

• Vous possédez une adresse de facturation et de livraison aux Pays-Bas ou en Belgique.  Il ne peut s'agir d'une boîte postale ;  

• Vous n'avez pas été déclaré en faillite, ne vous trouvez pas en situation de suspension de paiement, n'avez pas été mis sous tutelle ou placé sous administration, et aucune demande n'a été effectuée à ces fins. Par ailleurs, vous n'êtes pas actuellement en défaut de paiement. 
• Vous êtes compétent pour prendre des décisions, ou vous êtes représenté par un représentant juridique habilité à prendre des décisions en votre nom. 
• La valeur de la commande n'est ni inférieure, ni supérieure au montant que le commerçant vous autorise à payer rétroactivement.  
• Lorsque vous fournissez vos données dans le cadre de votre demande d'accès à la solution de paiement AfterPay®, vous autorisez expressément à ce que vos données soient traitées et testées afin que AfterPay puisse déterminer de manière fiable et méticuleuse si votre demande de paiement (conditionnelle) est acceptable, et vous informer de sa décision ;  
• En effectuant une demande de paiement via AfterPay®, vous déclarez que vous êtes en mesure de satisfaire les obligations de paiement découlant de votre commande, pleinement et dans les délais escomptés, en réglant ce qui est dû à AfterPay. 

Article 2 Méthode de paiement 
1. Le recours au service de paiement rétroactif AfterPay® a pour conséquence qu'une fois que votre demande a été acceptée, les droits sur le montant correspondant à votre commande sont transférés du commerçant à AfterPay. Cela signifie qu'une fois qu'AfterPay ait marqué son accord, vous ne pouvez vous libérer de vos obligations qu'en effectuant un paiement à AfterPay. À cette fin, AfterPay vous envoie une facture où figure le montant dû, que vous recevrez séparément à la livraison de la commande. La facture vous parviendra via email ou par la poste, ou alors via par domiciliation européenne standard. Si après l'approbation d'AfterPay, vous réglez la facture à un tiers, l'obligation de règlement vis-à-vis d'AfterPay sera néanmoins maintenue. Dans ce cas de figure, vous vous verrez obliger de débourser (une seconde fois) pour satisfaire votre obligation envers AfterPay. 

2. Si une commande est retournée, AfterPay se réserve le droit – dans la mesure où cela est autorisé par la loi – de ne pas rembourser les frais de paiement et/ou autres frais. 

3. En optant pour le paiement rétroactif AfterPay® avec prélèvement automatique, vous autorisez expressément AfterPay à prélever automatiquement les frais (de livraison) sur le numéro de compte (bancaire) fourni par vous ; vous serez libéré de l'obligation de payer une fois que le prélèvement a été effectué avec succès et que le délai d'annulation est expiré.  Une fois que votre demande de paiement via AfterPay® est acceptée et vous avez choisi de payer par domiciliation européenne standard, nous vous enverrons un préavis dans lequel nous confirmerons l'ordre de domiciliation. Vous recevrez ce préavis 5 jours avant exécution du prélèvement. En choisissant le service de paiement AfterPay®, vous acceptez ce délai de 5 jours.  

4. Suite à votre commande, AfterPay pourra exercer les mêmes droits que le commerçant à votre égard. 

5. AfterPay peut, à tout moment, unilatéralement transférer sa créance à votre égard à un tiers. 

Article 3 Frais de l'ordre de paiement 

1. Les candidats à notre service seront responsables pour tous les frais de traitement (bancaires) découlant des ordres de paiement les concernant. 

2. Si vous avez opté pour un prélèvement européen standard, vous devez vous assurer que vous disposez d'un solde suffisant sur le numéro de compte indiqué. Si AfterPay n'arrive pas à effectuer le prélèvement du montant dû, il pourra vous facturer des frais supplémentaires. Évitez cela en payant à temps. Si AfterPay n'arrive pas à prélever l'argent – ce qui constituerait un manquement à vos obligations – la créance sera transmise à un tiers et des frais plus élevés seront retenus à votre encontre (frais de recouvrement extrajudiciaires). 

3. Vous êtes en droit de révoquer l'ordre de prélèvement jusqu'à un jour avant la transaction.  Le cas échéant, l'article 6.1. prévoit qu'AfterPay peut vous facturer des frais supplémentaires, en plus de ceux prévus à l'article 6. 

Article 4 Délais de paiement 

AfterPay doit avoir reçu le paiement correspondant à votre commande endéans les 14 jours suivant la date de la facture, sauf accord écrit entre les parties.  

Article 5 Changement d'adresse 

Vous êtes dans l'obligation d'informer AfterPay de tout changement d'adresse ou d'email.  Tant qu'AfterPay n'a pas reçu de notification de changement d'adresse, vous êtes réputé vivre à la dernière adresse dont  AfterPay a été informée. Les changements d'adresse doivent être notifiés par email ou par écrit au service clientèle d'Arvato Finance International B.V h/o AfterPay, Postbus 434 8440 AK Heerenveen, Pays-Bas, téléphone 0905 – 537 00.  

Article 6 Non-respect de vos obligations 

1. Si vous ne payez pas endéans les délais figurant à l'article 4, le montant dû sera immédiatement exigible et – sans aucune mise en demeure – vous serez considéré comme étant en rupture de contrat.  

2. Si la facture n'as pas été réglé endéans les 14 jours suivant la date de la facture, AfterPay vous enverra un email afin de vous informer du retard de paiement.  Si vous ne donnez aucune suite à ce rappel, AfterPay vous enverra une lettre de rappel et, en plus du montant dû, vous facturera des frais d'administration supplémentaires.  Si vous ne donnez aucune suite à ce deuxième rappel, et AfterPay et obligé de vous envoyer une sommation, vous serez redevable pour encore plus de frais d'administration.  

3. À partir de la date de rupture, AfterPay est autorisé à vous facturer les intérêts de retard mensuels prévus par la loi et calculés sur le montant dû ; par ailleurs, conformément à la loi sur les frais de prélèvement, des frais administratifs découlant des rappels de paiements envoyés par AfterPay seront dus ; AfterPay vous facturera tous les frais raisonnables – tant judiciaires qu'extrajudiciaires –  associés à ses tentatives de recouvrement.   
Si vous choisissez un prélèvement automatique ou une autorisation unique, AfterPay est en droit de débiter le montant total dû de votre compte bancaire, frais et intérêts compris, via prélèvement automatique ou autorisation unique. En cas de recouvrement extrajudiciaire, AfterPay vous facturera un montant minimum de € 40 (quarante euros). 

4. Si des frais découlent de manquements qui vous sont imputables (inexécution), tout paiement ultérieur effectué par vous ira d'abord éteindre la dette en frais survenue entretemps. Ce n'est qu'une fois que les frais engendrés seront entièrement couverts que vos paiements viendront satisfaire la dette due initialement.  

Article 7 Protection des données personnelles des personnes physiques et leur utilisation  

AfterPay s'engage à respecter la vie privée, garantissant que vos informations personnelles soient traitées en toute confidentialité.  Consultez la politique de confidentialité AfterPay sur son site web www.afterpay.be.  Vous y trouvez toutes les informations sur le traitement des données, les demandes d'accès aux données en cours de traitement, ainsi que les modalités d'exercice des droits découlants de la réglementation sur la vie privée. 

Article 8 Responsabilité 

1. AfterPay ne peut être tenue responsable de dommages, sauf attribuables à une intention ou à une faute grave de sa part, ou survenues en raison de circonstances dont elle assume les risques en vertu de provisions juridiques obligatoires. AfterPay ne sera jamais tenue responsable pour les dommages consécutifs, les dommages commerciaux, les dommages indirects et les pertes de chiffre d'affaires ou de profits. 

2. Si, pour une raison ou une autre, AfterPay est tenue de réparer un dommage, le montant de l'indemnité ne dépassera jamais le montant de la valeur de la facture liée au produit ou au service ayant causé le dommage.  

Article Loi applicable et juridiction compétente 

Le droit néerlandais s'applique à tous les contrats entre AfterPay et ceux qui souhaitent utiliser ses services. Les litiges sont soumis au tribunal de Zwolle, aux Pays-Bas, sauf si la loi désigne expressément un autre tribunal.